Décret

CODE DE L’ÉDUCATION 

Décret N° 2001-599 du 5 juillet 2001

Modifié par décret N°2009-1145 du 22 septembre 2009

 

Portant règlement général du diplôme

« un des meilleurs ouvriers de France »

 

ARTICLE D338-9

Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle dans le domaine artisanal commercial, de service, industriel ou agricole. Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. 

Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession dénommée « classe », rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d’une option de cette classe. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation, ou par arrêtés conjoint du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d’une session d’examen. La délivrance du diplôme donne droit au port d’une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales. 

Dans l’exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales. Les titulaires du diplôme portent le titre de « un des meilleurs ouvriers de France ». Le titre de « un des meilleurs ouvriers de France » honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d’organisation du concours « un des meilleurs ouvriers de France » et des expositions du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d’en être honorées pour des services éminents qu’elles ont rendus au comité d’organisation des expositions du travail ou aux Meilleurs Ouvriers de France. Il donne droit au port d’une médaille du même modèle et à la délivrance d’un diplôme. Les œuvres des diplômés font l’objet d’une exposition dénommée « exposition nationale du travail ». 

ARTICLE R338-10 

(Inséré par Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 Journal Officiel du 24 mai 2006)

Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est délivré par le ministre chargé de l’éducation. Le titre de « un des meilleurs ouvriers de France » honoris causa est décerné par le ministre chargé de l’éducation. 

ARTICLE D338-11

Peut se présenter aux épreuves de l’examen du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » : 

1° Toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;

2° Toute équipe dont les membres, répondant à la condition d’âge précitée, présentent des capacités complémentaires. Chacun des membres de l’équipe doit justifier de sa participation personnelle à la réalisation de l’œuvre. Le diplôme et le titre sont décernés, le cas échéant, à l’équipe ou à certains de ses membres. 

ARTICLE D338-12 

Aucun titulaire du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ne peut poser à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier ou de la même option d’une même classe de métier. 

ARTICLE D338-13 

Les épreuves de l’examen du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » peuvent être publiques, sur décision du jury général. 

ARTICLE D338-14 

Par décision du ministre chargé de l’éducation, les épreuves conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » sont organisées en deux groupes. Seuls les candidats retenus à l’issue du premier groupe d’épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d’épreuves. 

ARTICLE D338-15 

Pour chaque classe ou option d’une même classe définie à l’article D 338-9, les sujets de l’examen sont établis par des commissions composées d’enseignants, de formateurs ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition du comité d’organisation du concours « un des meilleurs ouvriers de France » et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l’agriculture. Elles sont présidées par le président du jury de classe. 

ARTICLE D338-16 

L’examen du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » comporte, pour chaque groupe d’épreuves prévu à l’article D338-14, une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres, à partir d’un sujet imposé ou d’une ou de plusieurs œuvres libres intégrant des contraintes techniques. 

Selon les classes ou options d’une même classe, il peut y avoir, en outre :

a) soit une épreuve théorique technologique ou pratique, écrite ou orale ;

b) soit la réalisation d’un dossier.

Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l’éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves. 

ARTICLE D338-17

Le ministre chargé de l’éducation fixe la date de chaque session d’examen. 

La délibération du jury général de l’examen conduisant à la délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est organisée à l’issue des épreuves finales et avant l’exposition nationale du travail mentionnée à l’article D.338-9. 

ARTICLE D338-18

L’organisation matérielle des examens du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » tant au niveau local que national ainsi que l’organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d’organisation du concours « un des meilleurs ouvriers de France » et des expositions du travail. 

Un arrêté du ministre chargé de l’éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de,l’agriculture fixe les conditions de mise en œuvre des articles D 338-11 à D 338-17 et du premier alinéa du présent article. 

ARTICLE D338-19 

Le jury de chaque classe est constitué d’enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités sans que le nombre de titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » puisse excéder la moitié de ses membres. Le jury est valablement constitué même si l’ensemble des catégories mentionnées au présent article n’est pas représenté.

Il est présidé par un professionnel ou à défaut par un enseignant. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.

Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l’éducation sur proposition du comité d’organisation du concours « un des meilleurs ouvriers de France » et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l’agriculture.

 ARTICLE D338-20 

Le jury général de l’examen conduisant au diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est constitué d’enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités. Ces membres sont nommés par le ministre chargé de l’éducation, le cas échéant sur proposition du ministre chargé de l’agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d’une session. Le jury est valablement constitué même si l’ensemble des catégories mentionnées au présent article n’est pas représenté.

Il est présidé par un inspecteur général de l’éducation nationale. Deux vice-présidents sont désignés, l’un parmi les membres du jury représentant les professionnels, l’autre au sein du corps des inspecteurs généraux de l’éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d’une session, un troisième vice-président est désigné sur proposition du ministre chargé de l’agriculture. Le président et les vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l’éducation. 

ARTICLE D338-21 

Le jury de chaque classe délibère à l’issue de premier et du second groupe d’épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l’éducation la liste des lauréats. 

ARTICLE D338-22 

Les titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » obtenu sous l’empire de la réglementation antérieure au 10 juillet 2001 ont les mêmes prérogatives que celles des nouveaux diplômés.